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Actualités

Le 26 juillet 2018 Cautionnement, l'identité du débiteur garanti doit être renseignée dans la mention manuscrite

L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ...

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Le 31 mai 2018 Disproportion du cautionnement, incidence du régime matrimonial de la caution sur l'appréciation de la disproportion.

La disproportion est un moyen souvent invoqué (avec plus ou moins de succès) par les cautions pour se voir décharger du cautionnement. L'article L 332-1 du Code de la consommation dispose ...

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Le 26 juillet 2018 Calcul des intérêts contractuels et du TEG sur la base d'une année de 360 jours

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les intérêts conventionnels d'un crédit doivent être calculés sur la base d'une année civile et non sur celle d'une année ...

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Le 28 mai 2018 Cautionnement disproportionné, quelques précisions récentes de la Cour de cassation

L’article L 341-4 ancien du Code de la consommation (désormais L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de ...

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