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Actualités

Le 15 août 2018 Devoir de mise en garde de la caution et article L 650-1 du code de commerce

L'article L 650-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus ...

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Le 26 juillet 2018 Cautionnement, l'identité du débiteur garanti doit être renseignée dans la mention manuscrite

L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ...

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Le 15 août 2018 Cautionnement et mention manuscrite incomplète, nouvelle précision

La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de ...

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Le 26 juillet 2018 Calcul des intérêts contractuels et du TEG sur la base d'une année de 360 jours

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les intérêts conventionnels d'un crédit doivent être calculés sur la base d'une année civile et non sur celle d'une année ...

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