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Actualités

Le 02 avril 2018 Inscription abusive au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

En cas de défaillance d'un emprunteur dans le remboursement d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, la loi prévoit l'inscription de celui-ci sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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Le 31 mars 2018 Recouvrement amiable des créances, résultats d'une enquête réalisée par la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête réalisée dans le domaine du recouvrement amiable des créances.

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Le 13 février 2018 Régularité du prononcé de la déchéance du terme en matière de crédit accordé à un non commerçant

Par arrêt du 6 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au prononcé de la déchéance du terme d'un prêt accordé à un emprunteur ...

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Le 25 janvier 2018 Crédit immobilier : un emprunteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur peut-il être considéré comme un consommateur?

  Dans un arrêt du 6 décembre 2017, non publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, notamment au visa de l’article L 137-2 ancien ( L 218-2 nouveau) du Code de ...

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