Actualités

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose en son dernier alinéa : « La ...

En cas d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers du débiteur doivent déclarer à son passif leurs créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective ...

En cas de libération fautive du capital emprunté au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal, la banque peut dans certains cas se voir priver du droit de réclamer le remboursement dudit capital à l'emprunteur.

La prescription est un moyen de défense classique. Elle permet, compte-tenu de l'écoulement du temps, d'opposer à une demande en justice une défense permettant de faire déclarer ladite demande ...