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Actualités

Le 17 septembre 2018 Confirmation de la condamnation du Crédit Agricole des Savoie pour l'usage de l'année bancaire de 360 jours

Par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs ...

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Le 15 août 2018 Devoir de mise en garde de la caution et article L 650-1 du code de commerce

L'article L 650-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus ...

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Le 15 août 2018 Cautionnement et mention manuscrite incomplète, nouvelle précision

La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de ...

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Le 26 juillet 2018 Cautionnement, l'identité du débiteur garanti doit être renseignée dans la mention manuscrite

L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ...

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