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Actualités

Le 28 octobre 2023 Acquérir un bien immobilier aux enchères devant le Tribunal judiciaire de Lyon

Tous les jeudis se tient au Tribunal judiciaire de Lyon l’audience d’adjudication des biens immobiliers faisant l’objet d’une vente judiciaire forcée, autrement dit la vente aux ...

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Le 20 mai 2023 Que faire si le bailleur se prévaut de la clause résolutoire du bail commercial ?

L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa :   « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un ...

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Le 18 mai 2023 Faux chèque de banque et responsabilité de la banque présentatrice

L’un de mes clients a été victime d’une escroquerie qui semble assez répandue. Alors qu’il souhaitait vendre son véhicule automobile, un potentiel acheteur prend contact avec lui est lui ...

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Le 13 mai 2023 Crédit à la consommation, injonction de payer et sociétés de recouvrement

Il n’est pas rare de voir des sociétés de recouvrement ou des Commissaires de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) réclamer à des débiteurs de procéder au règlement de ...

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