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Le 09 octobre 2019 Fiche de renseignement patrimonial et disproportion du cautionnement

Aux termes de l’article L 332-1 (L 341-4 ancien) du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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Le 20 septembre 2019 Saisie immobilière: régime de la contestation du caractère exécutoire du titre

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt précisant le régime juridique de la contestation, par le débiteur dont le bien immobilier fait l’objet d’une saisie immobilière, relative au ...

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Le 20 septembre 2019 Effet de l’emplacement de la signature de la caution par rapport à la mention manuscrite

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la nullité d’un cautionnement dès lors que la signature de la caution n’est pas apposée après la mention manuscrite requise par les dispositions du Code la consommation. .

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Le 28 juillet 2019 L'identité du débiteur doit être précisément renseignée dans la mention manuscrite

Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite.

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