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Actualités

Le 19 juin 2019 Disproportion manifeste du cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

L'article L 332-1 du Code de la consommation (L 341-4 ancien) dispose ainsi  qu' : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...

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Le 11 juin 2019 Déchéance du terme d'un contrat de prêt ou de crédit et clause abusive

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. Pour mémoire, la déchéance ...

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Le 13 mai 2019 Disproportion manifeste du cautionnement, nouvelle illustration pratique

Un client de mon Cabinet s'est récemment vu "dispenser" de régler 170.000 euros au titre d'un cautionnement souscrit auprès d'un établissement bancaire compte-tenu du caractère disproportionné de son engagement de caution.

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Le 25 mars 2019 De l’intérêt de se défendre lorsqu'on est assigné devant le Tribunal d’instance

  Le tribunal d’instance est la juridiction « naturelle » du contentieux bancaire de la consommation. Ainsi, en cas de difficultés concernant un crédit à la consommation ou un découvert ...

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