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Actualités

Le 06 janvier 2020 En cas de faute la banque perd son droit à la restitution du capital du crédit affecté

En cas de libération fautive du capital emprunté au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal, la banque peut dans certains cas se voir priver du droit de réclamer le remboursement dudit capital à l'emprunteur.

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Le 30 novembre 2019 Cautionnement disproportionné et date d'appréciation du patrimoine

L’article L 332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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Le 28 décembre 2019 Le régime de la prescription extinctive en matière de cautionnement

La prescription est un moyen de défense classique. Elle permet, compte-tenu de l'écoulement du temps, d'opposer à une demande en justice une défense permettant de faire déclarer ladite demande ...

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Le 09 octobre 2019 Fiche de renseignement patrimonial et disproportion du cautionnement

Aux termes de l’article L 332-1 (L 341-4 ancien) du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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