Menu

Je vous rappelle Gratuitement

04 28 29 71 25 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 juillet 2020 Déclaration abusive au FICP et recours du débiteur inscrit

L’article L751-1 du Code de la consommation dispose :   « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes ...

Voir cette actualité
Le 25 mars 2020 Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 341-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu ...

Voir cette actualité
Le 09 juin 2020 La prescription biennale en matière de crédit immobilier ou à la consommation

L'article L 218-2 du Code de la consommation (anciennement L 137-2 du Code de la consommation) dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux ...

Voir cette actualité
Le 27 février 2020 Bail d'habitation: la mention manuscrite doit être rédigée par la caution

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose en son dernier alinéa : « La ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Consultez également ces pages

Mentions légales Mentions légales