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Actualités

Le 02 novembre 2018 En cas de faute la banque perd son droit à la restitution du capital du crédit affecté

L'article L 312-55 (anciennement L 311-32) du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, ...

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Le 30 octobre 2018 Hameçonnage, fraude sur compte bancaire et remboursement

L'hameçonnage (souvent visé par le terme anglais de « phishing ») et ses éventuelles conséquences en cas de fraude sur un compte bancaire ont déjà ...

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Le 30 octobre 2018 Un cautionnement sans limitation de montant global est valable

Les créanciers sollicitant le bénéfice d'un cautionnement demandent en principe, à la caution de s'engager solidairement et de renoncer au bénéfice de discussion. En effet, la solidarité et ...

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Le 24 octobre 2018 Déclaration de créance effectuée par le débiteur, précisions

L'article L 622-24 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception ...

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