Menu

Je vous rappelle Gratuitement

04 28 29 71 25 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 mars 2020 Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 341-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu ...

Voir cette actualité
Le 04 février 2020 L’extinction d’une créance peut être opposée par la caution au créancier

En cas d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers du débiteur doivent déclarer à son passif leurs créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective ...

Voir cette actualité
Le 27 février 2020 Bail d'habitation: la mention manuscrite doit être rédigée par la caution

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose en son dernier alinéa : « La ...

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2020 En cas de faute la banque perd son droit à la restitution du capital du crédit affecté

En cas de libération fautive du capital emprunté au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal, la banque peut dans certains cas se voir priver du droit de réclamer le remboursement dudit capital à l'emprunteur.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Consultez également ces pages

Mentions légales Mentions légales