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Actualités

Le 12 octobre 2020 Restitution des provisions sur charges non justifiées du bail commercial

En matière de bail commercial, il est d’usage de prévoir au contrat que le paiement des charges se fait sur appels provisionnels desdites charges, lesquels doivent ensuite faire l’objet d’une régularisation au besoin sur présentation de justificatifs.

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Le 03 septembre 2020 Toute perte de chance résultant d'un manquement ouvre droit à réparation

Les établissements bancaires sont tenus à l'égard de leurs clients de devoirs d'information et de mise en garde. Le manquement à ces devoirs est essentiellement sanctionné au titre de la perte de chance de souscrire un produit plus adapté à ses besoins.

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Le 02 octobre 2020 Prescription en matière de prêts accordés à des consommateurs

Aux termes de l’article 2219 du Code civil :   « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de ...

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Le 02 septembre 2020 Hameçonnage, néglicence grave et remboursement des fonds détournés

Si vous êtes victime d'un détournement de fonds frauduleux, comme par exemple suite à un hameçonnage, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit bancaire avant toute démarche auprès de votre établissement bancaire.

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