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Le 20 septembre 2019 Effet de l’emplacement de la signature de la caution par rapport à la mention manuscrite

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la nullité d’un cautionnement dès lors que la signature de la caution n’est pas apposée après la mention manuscrite requise par les dispositions du Code la consommation. .

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Le 06 juillet 2019 Cautionnement par un dirigeant des engagements de sa société et surendettement

L'article L 330-1 ancien du Code de la consommation dispose : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne ...

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Le 28 juillet 2019 L'identité du débiteur doit être précisément renseignée dans la mention manuscrite

Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite.

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Le 06 juillet 2019 Cautionnement d'une personne physique et mention manuscrite incomplète

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite incomplète, le mot "caution" n'ayant pas été reproduit dans la mention.

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