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Actualités

Le 24 octobre 2018 Déclaration de créance effectuée par le débiteur, précisions

L'article L 622-24 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception ...

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Le 24 octobre 2018 Cautionnement, exceptions personnelles et cofidéjusseurs

Par arrêt du 26 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...

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Le 11 octobre 2018 Cautionnement et appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 314-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique ...

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Le 24 septembre 2018 CA de Toulouse: l'avenant à un crédit immobilier doit mentionner le taux de période

Aux termes de l'article R 313-1 II ancien du Code de la consommation : « II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à ...

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