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Actualités

Le 26 juillet 2018 Calcul des intérêts contractuels et du TEG sur la base d'une année de 360 jours

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les intérêts conventionnels d'un crédit doivent être calculés sur la base d'une année civile et non sur celle d'une année ...

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Le 31 mai 2018 Disproportion du cautionnement, incidence du régime matrimonial de la caution sur l'appréciation de la disproportion.

La disproportion est un moyen souvent invoqué (avec plus ou moins de succès) par les cautions pour se voir décharger du cautionnement. L'article L 332-1 du Code de la consommation dispose ...

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Le 28 mai 2018 Cautionnement disproportionné, quelques précisions récentes de la Cour de cassation

L’article L 341-4 ancien du Code de la consommation (désormais L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de ...

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Le 16 avril 2018 Hameçonnage sur internet et fraude sur un compte bancaire : la prudence s'impose

La Cour de cassation a récemment estimé que le client d'un établissement bancaire ne pouvait prétendre au remboursement de sommes frauduleusement débitées de son compte suite à un « hameçonnage » compte tenu de sa propre négligence.

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