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Actualités

Le 17 décembre 2017 Sanction du calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours, la Cour de cassation confirme (une fois encore) sa jurisprudence constante

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 29 novembre dernier, un arrêt rappelant la sanction applicable en cas de stipulation du calcul des intérêts conventionnels d'un crédit ...

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Le 21 novembre 2017 Cautionnement et devoir de mise en garde du banquier

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 novembre dernier, un arrêt rappelant les conditions de la mise en jeu de la responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution.

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Le 07 décembre 2017 Cautionnement et mention manuscrite, une décision intéressante (mais à la portée limitée) de la Cour de cassation

L’article L 331-1 du Code de la consommation (anciennement article L 341-2 du même Code) prévoit : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution ...

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Le 07 novembre 2017 Cession de créances professionnelles « DAILLY » : conditions de régularité de la cession

L'omission de la mention "professionnelles" sur le bordereau de cession de créances professionnelles prive la cession du bénéfice de l'application des dispositions de la loi Dailly (articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

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