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Date de référence unique pour la résiliation du contrat d'assurance emprunteur

Le 01 janvier 2019
Le CCSF a rendu un avis déterminant pour l'avenir une date de référence unique appliquée par toutes les banques pour l'exercice du droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur.

L'article L 313-30 du Code de la consommation dispose :


« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée ».


Le premier principe posé par cet article est que l'emprunteur a le droit de choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque, a condition que cette assurance présente les mêmes garanties que celle proposée par l'assureur.


On relèvera à cet égard que l'ACPR a récemment mis en garde un établissement bancaire pour des pratiques tendant à priver l'emprunteur du droit de choisir son assureur (ou à tout le moins à décourager l'exercice de ce droit) :


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La Loi permet également de résilier les contrats d'assurance emprunteur annuellement.


Il demeurait cependant une précision à apporter afin d'unifier les pratiques ; en effet, il est apparu que tout les établissements bancaires ne retenaient pas la même date de référence.


Ainsi, certaines banques prennent comme date de référence la date d'émission de l'offre de prêt, la date de signature de la demande d'adhésion à l'assurance ou encore la date d'échéance de la première cotisation d'assurance.


Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu une avis le 27 novembre dernier à cet égard :


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La date de référence unique retenue par tous les établissements bancaires sera donc désormais la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt assuré.


Cet avis devrait en principe être appliqué par toutes les banques et les assurances au cours du deuxième semestre de cette année.

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