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Avocat en procédures collectives à Lyon

On désigne par le terme « procédures collectives » les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Ces procédures sont ouvertes à l’encontre de sociétés qui éprouvent des difficultés financières telles que leurs situations sont gravement compromises (sauvegarde et redressement judiciaire) voire définitivement obérées (liquidation judiciaire).

Le fait générateur de ces procédures est l’état de cessation des paiements, actuel ou imminent, c’est à dire lorsqu’une société, ou un commerçant, ne parvient plus à régler son passif exigible (ses dettes à échéance) avec son actif disponible (les fonds dont elles disposent).

On désigne souvent cette situation et les procédures qui s’y rattachent par l’expression « dépôt de bilan ».

Il est urgent d’agir

En toute hypothèse, que vous soyez débiteur (autrement dit le gérant de la société, ou le commerçant menacé ou concerné par une cessation des paiements) ou créancier d’une société placée sous procédure collective, il est urgent de prendre contact avec votre avocat de Lyon pour déterminer la marche à suivre.

En effet, les procédures collectives obéissent à leurs propres règles (désignation d’un administrateur judiciaire, d’un mandataire ou liquidateur judiciaire, d’un Juge-commissaire) et sont soumises à des délais (souvent très courts) dont l’ignorance peut être désastreuse, notamment pour les créanciers.

Il faut en effet, dans les deux mois suivant la publication de l’ouverture de la procédure, déclarer ses créances, sous peine de ne même pas pouvoir avoir vocation à bénéficier d’un éventuel plan de sauvegarde ou de redressement ou de la liquidation des actifs de la société débitrice.

Par ailleurs, il existe des situations où il est possible de limiter le préjudice subi du fait de la procédure collective d’un partenaire commercial (c’est notamment le cas dans le cadre d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété ou dans l’hypothèse de la continuation du bail commercial par les organes de la procédure).

Mon Cabinet situé 40 rue Voltaire dans le 3e arrondissement de LYON saura vous conseiller pour protéger vos intérêts.

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