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Actualités

Le 19 septembre 2017 Disproportion du cautionnement, le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement

La Cour de cassation estime que le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement

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Le 23 août 2017 Devoir de mise en garde et cautionnement au visa de l’article L 650-1 du code de commerce

Les dispositions de l'article L 650-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à l'action en responsabilité engagée par une caution non avertie pour défaut de mise en garde.

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Le 01 septembre 2017 Déchéance du terme en matière de crédit aux particuliers

Par arrêt du 22 juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé :   « Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de ...

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