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Actualités

Le 07 décembre 2017 Cautionnement et mention manuscrite, une décision intéressante (mais à la portée limitée) de la Cour de cassation

L’article L 331-1 du Code de la consommation (anciennement article L 341-2 du même Code) prévoit : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution ...

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Le 21 novembre 2017 Cautionnement et devoir de mise en garde du banquier

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 novembre dernier, un arrêt rappelant les conditions de la mise en jeu de la responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution.

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Le 07 novembre 2017 Cession de créances professionnelles « DAILLY » : conditions de régularité de la cession

L'omission de la mention "professionnelles" sur le bordereau de cession de créances professionnelles prive la cession du bénéfice de l'application des dispositions de la loi Dailly (articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

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Le 21 octobre 2017 La prescription biennale de l'article L 218-2 du Code de la consommation ne s'applique pas aux cautions

Les dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation prévoyant un délai de prescription de deux ans ne s'appliquent pas à l'action de la banque contre les cautions garantissant un prêt.

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