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Actualités
Le 08 janvier 2017
Les frais et intérêts liés à la période de préfinancement doivent être inclus dans le TEG dès lors qu’ils sont déterminables
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG.
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Le 29 décembre 2016
Annulation de la stipulation d’intérêts et taux de substitution applicable
Le taux de substitution en cas d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels est le taux légal applicable au jour de la souscription du crédit
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Le 29 décembre 2016
Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses
Le Crédit Agricole des Savoie vient d'être sanctionné au titre de l'utilisation de l'année bancaire de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisse
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