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Les frais et intérêts liés à la période de préfinancement doivent être inclus dans le TEG dès lors qu’ils sont déterminables

Le 08 janvier 2017
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme, aux termes d’un arrêt du 14 décembre 2016 publié au Bulletin, que « les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ».

 

 (Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016, RG n° 15-26306)

 

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 Dans le cas d’espèce, la banque (en l’espèce la Caisse d’Epargne) soutenait classiquement que de tels frais ne sont pas déterminables dès lors que la période de préfinancement elle-même ne serait pas déterminable.

 

 La Cour de cassation rejette cette argumentation :

 

 « attendu que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions que, le contrat prévoyant une telle période d'une durée de vingt-quatre mois, leur montant était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte qu'en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, et que l'exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG ».

 

 La Cour de cassation confirme ainsi sa position sur ce sujet (voir Cass. Civ. 1ère, 16 avril 2015, pourvoi n° 14-17738, concernant déjà la Caisse d’Epargne)

 

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