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TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts, la 1ère Chambre de la Cour de cassation juge que la sanction n’est pas disproportionnée

Le 08 janvier 2017

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre de la Cour de cassation le 14 décembre 2016 est intéressant à au moins deux égards (pour le premier point d’intérêt voir : ici ou ici)

 

Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016, RG n° 15-26306

 

La Cour devait se prononcer sur un argument fréquemment soulevé par les établissements bancaires pour échapper à l’une des sanctions applicables en cas de TEG erroné : la nullité de la clause d’intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat serait une sanction disproportionnée (sur le taux légal à appliquer, voir : ici ou : ici).

 

La 1ère Chambre de la Cour rejette l’argumentaire :

 

« cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».

 

Ce faisant, la 1ère Chambre de la Cour de cassation confirme s’aligne sur la position de la Chambre commerciale (voir lien).

 

 

 

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