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Actualités
Le 04 janvier 2014
Affacturage et créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective
La créance du factor (affactureur) résultant du paiement entre les mains de l’adhérent de factures transmises avant le prononcé du jugement d’ouverture de la ...
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Le 04 janvier 2014
Crédit immobilier et calcul des intérêts
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’usage bancaire consistant à calculer les intérêts d’un crédit relevant des ...
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Le 04 janvier 2014
Cautionnement et mentions manuscrites
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2013 que : « la mention manuscrite apposée sur l'engagement ...
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Le 04 janvier 2014
Cautionnement et mentions manuscrites
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 septembre 2013 que : « ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule ...
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