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Affacturage et créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective

Le 04 janvier 2014

La créance du factor (affactureur) résultant du paiement entre les mains de l’adhérent de factures transmises avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective dudit adhérent ne bénéficie pas du privilège de procédure prévu à l’article L 622-7 du Code de commerce.

(Cass. Com. 4 juin 2013, pourvoi n° 12-14561)

En effet, la Cour considère que cette créance ne correspond pas à une opération engagée pour les besoins de la procédure, ni ne constitue la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur au cours de la période d’observation.

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