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Crédit immobilier et calcul des intérêts

Le 04 janvier 2014

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’usage bancaire consistant à calculer les intérêts d’un crédit relevant des dispositions du code de la consommation sur l’année dite « bancaire » (soit une année de 360 jours) entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts.

(Cas. 1ère Civ. 19 juin 2013, pourvoi n° 12-16651, FS – P+B+I - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027596154&fastReqId=1826253419&fastPos=1)

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un revirement dans la mesure où une telle solution se déduisait déjà, a contrario, d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 24 mars 2009 concernant les crédits accordés aux professionnels.

Les intérêts conventionnels stipulés dans un contrat de prêt relevant des dispositions du code de la consommation (essentiellement les crédits immobiliers et les crédits à la consommation) doivent donc être calculés sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours, peu important qu’une clause prévoit le calcul selon l’année bancaire.

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