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Actualités
Le 01 septembre 2017
Déchéance du terme en matière de crédit aux particuliers
Par arrêt du 22 juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé : « Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de ...
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Le 23 août 2017
Devoir de mise en garde et cautionnement au visa de l’article L 650-1 du code de commerce
Les dispositions de l'article L 650-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à l'action en responsabilité engagée par une caution non avertie pour défaut de mise en garde.
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Le 04 juillet 2017
Le Crédit Agricole Centre-Est condamné par le Tribunal de grande instance de Lyon pour le calcul des intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours concernant un crédit remboursable en francs suisses
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole obtenue par le Cabinet devant le Tribunal de grande instance de LYON.
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Le 16 mai 2017
Le Crédit Agricole des Savoie condamné par le Tribunal de grande instance d’Annecy pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur un crédit remboursable en francs suisses
Par jugementdu 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs ...
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