Le Crédit Agricole Centre-Est condamné par le Tribunal de grande instance de Lyon pour le calcul des intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours concernant un crédit remboursable en francs suisses

Une nouvelle décision devrait intéresser les emprunteurs frontaliers qui remboursent leur crédit immobilier en francs suisses.

Le Tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier souscrit par un client du Cabinet auprès du Crédit Agricole Centre-Est pour usage de l’année bancaire par jugement du 30 juin 2017.

Il résulte en effet des stipulations contractuelles des crédits immobiliers remboursables en francs suisses du Crédit Agricole (qu’il s’agisse du Crédit Agricole des Savoie ou du Crédit Agricole Centre-Est) que :

« Les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d’une année égale à 360 jours (sauf pour la Livre Sterling : 365 jours), conformément aux usages commerciaux ».

Or cette pratique est irrégulière dès lors que les intérêts sont calculés sur la base d’une année fictive de 360 jours, ce qui a pour effet d’augmenter le montant des intérêts payés par l’emprunteur.

Le Tribunal de grande instance a donc annulé la clause stipulant le calcul des intérêts et a ordonné au Crédit Agricole de recalculer les échéances du crédit en tenant compte du taux légal applicable au jour de la souscription du prêt (soit 0,04 %) au lieu du taux contractuel.

A cet égard, on ne manquera pas de constater l’identité des sanctions prononcées par le Tribunal de grande instance de Lyon et le Tribunal de grande instance d’Annecy dans un précédent dossier suivi par mon Cabinet.

Voir :

https://www.avocat-delpoux.com/le-credit-agricole-des-savoie-condamne-par-le-tribunal-de-grande-instance-d---annecy-pour-le-calcul-d---interets-sur-la-base-d---une-annee-----bancaire-----de-360-jours-sur-un-credit_ad30.html