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Le Crédit Agricole des Savoie condamné par le Tribunal de grande instance d’Annecy pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur un crédit remboursable en francs suisses

Le 16 mai 2017

Par jugementdu 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs suisse souscrit par un client du Cabinet auprès du Crédit agricole des Savoie pour usage de l’année bancaire.

 Il résulte en effet des stipulations contractuelles du Crédit Agricole (qu’il s’agisse du Crédit Agricole des Savoie ou du Crédit Agricole Centre-Est) que :

 « Les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d’une année égale à 360 jours (sauf pour la Livre Sterling : 365 jours), conformément aux usages commerciaux ».

 Or cette pratique est irrégulière dès lors que les intérêts sont calculés sur la base d’une année fictive de 360 jours, ce qui a pour effet d’augmenter le montant des intérêts payés par l’emprunteur.

 Le Tribunal de grande instance a donc annulé la clause stipulant le calcul des intérêts et a ordonner au Crédit Agricole de recalculer les échéances du crédit en tenant compte du taux légal applicable au jour de la souscription du prêt (soit 0,04 %) au lieu du taux contractuel.

 

Le Cabinet se tient à votre disposition pour procéder à l’examen des crédits remboursables en francs suisses que vous auriez pu souscrire auprès du Crédit Agricole des Savoie ou du Crédit Agricole Centre-Est.

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