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Actualités
Le 14 octobre 2014
Déclaration de créance par le débiteur
L’article 27 de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a ...
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Le 19 septembre 2014
Cautionnement et mention manuscrite
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'interprétation des actes de cautionnement lorsque les termes de la mention manuscrite sont ...
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Le 19 septembre 2014
Cautionnement et mention manuscrite
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 mai 2014 (pourvoi n°13-16989) que l'omission du terme « mes biens » dans la mention ...
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Le 02 juin 2014
Cautionnement et mentions manuscrites
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2013 que : « ni l'évocation du caractère « personnel et ...
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