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Cautionnement et mention manuscrite

Le 19 septembre 2014
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'interprétation des actes de cautionnement lorsque les termes de la mention manuscrite sont en contradiction avec les stipulations de l'engagement.

La Cour estime, dans ce cas, que c'est la mention manuscrite qui prime sur les clauses (en général préimprimées) de l'engagement.

Détail non sans intérêt, l'application de cette solution à l'espèce s'est révélé préjudiciable à la caution dans la mesure où la clause de l'acte mentionnait une durée d'une année alors que la mention manuscrite mentionnait une durée de trois années; c'est cette dernière durée qui a été retenue...

(Cass.Com. 11 juin 2014, pourvoi n° 13-18118)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029084623&fastReqId=216710556&fastPos=1

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