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Cautionnement et mention manuscrite

Le 19 septembre 2014
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 mai 2014 (pourvoi n°13-16989) que l'omission du terme « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité de l'engagement de caution.

En revanche, ladite omission a pour effet de limiter le gage du créancier aux revenus de la caution.

La Cour de cassation confirme ainsi une solution dégagée dans un arrêt de la première Chambre civile le 1er octobre dernier (http://www.avocat-delpoux.com/cautionnement-et-mentions-manuscrites_ad10.html).

(Cass. Com. 27 mai 2014, pourvoi n° 13-16989)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029017668&fastReqId=1302782849&fastPos=1

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