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Adoption de la loi relative à la consommation

Le 02 juin 2014
Adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Le 17 mars 2014, la loi relative à la consommation a été adoptée (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036).
Plusieurs dispositions portent sur l'état du droit bancaire.
Il en est ainsi concernant notamment:
- la supression de l'hypothèque rechargeable et, corrélativement, du crédit garanti par une telle hypothèque,
- l'assurance emprunteur (en particulier concernant les crédits immobiliers),
- ou encore l'introduction de l'action de groupe (la fameuse class action à la française).


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