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Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses

Le 29 décembre 2016
Le Crédit Agricole des Savoie vient d'être sanctionné au titre de l'utilisation de l'année bancaire de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisse

Par arrêt du 8 décembre 2016, la Cour d’appel de Chambéry a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier en devises (selon toute vraisemblance un prêt remboursable en francs suisse) souscrit auprès du Crédit agricole des Savoie pour usage de l’année bancaire.

Il résulte des stipulations contractuelles du Crédit Agricole (qu’il s’agisse du Crédit Agricole des Savoie ou du Crédit Agricole Centre-Est) que :

 « Les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d’une année égale à 360 jours (sauf pour la Livre Sterling : 365 jours), conformément aux usages commerciaux ».

Or cette pratique est irrégulière.

La Cour de cassation a en effet jugé que « le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ».

 (Cass. 1ère civile. 19 juin 2013, pourvoi n°12-16651 ; Cass. 1ère civile, 17 juin 2015, pourvoi n°14-14326)

 En pratique, le Crédit Agricole va adresser trimestriellement à l’emprunteur un décompte de l’échéance à venir.

 Or, les intérêts sont calculés sur la base d’une année fictive de 360 jours, ce qui a pour effet d’augmenter le montant des intérêts payés par l’emprunteur.

 Ainsi, concernant deux dossiers suivis actuellement par le Cabinet, le surcoût de cette méthode de calcul irrégulière des intérêts est de 228,20 CHF sur 7 trimestres et de 360,10 CHF sur 9 trimestres.

C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé l’expert judiciaire désigné par la Cour d’appel de Chambéry:

 « Mais attendu qu'il résulte des observations de l'expert judiciaire et des pièces contractuelles que les offres de prêts ont stipulé un calcul des intérêts sur une année égale à 360 jours ; en effet, le paragraphe 5 des conditions générales de l'offre de prêt, applicable pour les 2 contrats litigieux, stipule que les intérêts sont calculés sur le montant restant dus en capital du prêt en devises et sur la base d'une année égale à 360 jours conformément aux usages commerciaux. L'acte authentique constatant la réalisation du prêt en date du 6 avril 2006 ne modifie pas cette stipulation conventionnelle, se référant aux conditions générales précitées. La banque elle-même reconnaît dans ses écritures que le taux effectif global a bien été calculé sur 360 jours, conformément aux stipulations contractuelles.

 Attendu que l'expert judiciaire a admis la pertinence des observations de M. J., démontrant que l'usage du numérateur 360 a pour effet d'augmenter le montant des intérêts à charge de l'emprunteur.

Que la banque ne conteste pas que les emprunteurs avaient la qualité de consommateur ou non professionnel. Il résulte de cette qualité de l'emprunteur que le contrat ne pouvait pas déroger à la règle impérative selon laquelle le taux conventionnel de l'intérêt doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile ».

Le Cabinet se tient à votre disposition pour procéder à l’examen des crédits remboursables en francs suisses que vous auriez pu souscrire auprès du Crédit Agricole des Savoie ou du Crédit Agricole Centre-Est.

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