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Actualités

Le 16 mai 2017 Le Crédit Agricole des Savoie condamné par le Tribunal de grande instance d’Annecy pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur un crédit remboursable en francs suisses

Par jugementdu 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs ...

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Le 05 février 2017 Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire

Le cessionnaire de créances professionnelles est tenu de justifier, préalablement à la saisine du Juge aux fins de voir condamner la caution du cédant, d’une démarche amiable auprès du débiteur cédé

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Le 26 avril 2017 Cautionnement: la mention manuscrite doit être rédigée de la main de la caution

La mention manuscrite prescrite par l'article L 341-2 du Code de la consommation doit être rédigée de la main de la caution elle-même; à défaut le cautionnement encourt l'annulation par le Juge.

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Le 20 janvier 2017 La Cour d’appel de PARIS condamne le CREDIT LYONNAIS au titre de l’année bancaire de 360 jours

Cet arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il tranche sans équivoque ce qui est sans doute le moyen de défense essentiel le plus soutenu par les banques.

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