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Actualités

Le 25 janvier 2018 Crédit immobilier : un emprunteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur peut-il être considéré comme un consommateur?

  Dans un arrêt du 6 décembre 2017, non publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, notamment au visa de l’article L 137-2 ancien ( L 218-2 nouveau) du Code de ...

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Le 05 janvier 2018 Bail commercial : la mise en œuvre d'une clause de résiliation ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire

La Cour de cassation est récemment venu préciser l'une des conditions nécessaire à la régularité de la résiliation de plein droit d'un bail commercial.

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Le 10 janvier 2018 Lettre de change et cautionnement : l'aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement, cependant le cautionnement est nul si la mention manuscrite fait défaut

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de BORDEAUX qui avait estimé que l'avaliste d'une lettre de change irrégulière (faute de ...

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Le 21 décembre 2017 Mention manuscrite et cautionnement : un régime constamment précisé et compléxifié

Lors de la souscription d'un cautionnement par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel, la loi prévoit que la caution appose sur l'acte de cautionnement une mention ...

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