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L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt de principe concernant l’indemnisation d’un agent commercial ayant vu son contrat d’agence commerciale rompu au cours de la période ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt éclairant sur l'appréciation de la capacité de la caution à faire face sont engagement au moment où elle est appelée en paiement par le créancier bénéficiaire du cautionnement
Voir cette actualitéLa Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 21 novembre dernier un arrêt particulièrement complet sur les divers arguments qui peuvent soulevés par les cautions pour tenter de se ...
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