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Le 31 mars 2018 Recouvrement amiable des créances, résultats d'une enquête réalisée par la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête réalisée dans le domaine du recouvrement amiable des créances.

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Le 25 janvier 2018 Crédit immobilier : un emprunteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur peut-il être considéré comme un consommateur?

  Dans un arrêt du 6 décembre 2017, non publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, notamment au visa de l’article L 137-2 ancien ( L 218-2 nouveau) du Code de ...

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Le 13 février 2018 Régularité du prononcé de la déchéance du terme en matière de crédit accordé à un non commerçant

Par arrêt du 6 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au prononcé de la déchéance du terme d'un prêt accordé à un emprunteur ...

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Le 10 janvier 2018 Lettre de change et cautionnement : l'aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement, cependant le cautionnement est nul si la mention manuscrite fait défaut

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de BORDEAUX qui avait estimé que l'avaliste d'une lettre de change irrégulière (faute de ...

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