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Lorsqu’une personne physique (souvent le dirigeant ou l’associé de la société cautionnée) se porte caution d’engagements souscrits auprès d’un créancier professionnel, elle dispose d’un moyen de défense tiré de la disproportion manifeste.
L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat ...
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt de principe concernant l’indemnisation d’un agent commercial ayant vu son contrat d’agence commerciale rompu au cours de la période ...
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt éclairant sur l'appréciation de la capacité de la caution à faire face sont engagement au moment où elle est appelée en paiement par le créancier bénéficiaire du cautionnement
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