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Actualités

Le 21 octobre 2017 La prescription biennale de l'article L 218-2 du Code de la consommation ne s'applique pas aux cautions

Les dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation prévoyant un délai de prescription de deux ans ne s'appliquent pas à l'action de la banque contre les cautions garantissant un prêt.

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Le 19 septembre 2017 La Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE au titre de l’année bancaire de 360 jours

Par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit immobilier compte tenu de la présence dans l’acte de prêt ...

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Le 09 octobre 2017 Crédits à la consommation et comptes bancaires, que faire si vous êtes assignés en paiement devant le Tribunal d'instance ?

Le Tribunal d'instance est la juridiction qui est appelée à juger les litiges et demandes relatifs aux crédits à la consommation et aux compte bancaires ouverts par les particuliers.

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Le 19 septembre 2017 Agents commerciaux : indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'article L 134-12 du Code de commerce et refus de renouveler un contrat d'agence commerciale

L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice ...

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