Menu

Je vous rappelle Gratuitement

04 28 29 71 25 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Un cautionnement sans limitation de montant global est valable

Un cautionnement sans limitation de montant global est valable

Le 30 octobre 2018

Les créanciers sollicitant le bénéfice d'un cautionnement demandent en principe, à la caution de s'engager solidairement et de renoncer au bénéfice de discussion.

En effet, la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion permettent au créancier de demander le paiement de la dette à la caution sans avoir à justifier d'une demande préalable infructueuse au débiteur cautionné.

Or la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion doivent, selon l'article 2298 du Code civil, être expressément prévues dans l'acte de cautionnement (à défaut, le cautionnement est dit « simple »).

D'ailleurs le Code de la consommation prévoit une mention manuscrite particulière pour les cautionnements souscrits par des personnes physiques au bénéfice de créanciers professionnels.

L'article L 331-2 dudit code dispose ainsi :

« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X " ».

Par ailleurs l'article L 343-3 du Code de la consommation (anciennement L 341-5) dispose :

« Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires  ».

La Cour de cassation a récemment jugé, au visa de ce dernier article :

« l'absence de limitation de l'engagement de la caution à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, a pour effet de réputer non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel, sans entraîner la nullité d'un tel acte ».

(Com. 5 septembre 2018, pourvoi n°17-18680)

Dans le cas d'espèce, les cautions estimaient que le défaut de limitation dans l'acte authentique (c'est à dire reçu par un notaire) de leur cautionnement serait de nature à fonder la nullité de l'engagement.

La Cour de cassation rejette cette argumentation et applique la sanction prévue par la Loi, à savoir la perte pour le créancier professionnel de la solidarité et de la renonciation au bénéfice de discussion ; or dans la mesure où le créancier principal avait d'ores et déjà été poursuivi et discuté dans l'un de ses biens, la demande dirigée contre les cautions était recevable et bien fondée.

Consultez également ces pages

Mentions légales Mentions légales