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Cautionnement, exceptions personnelles et cofidéjusseurs

Le 24 octobre 2018

Par arrêt du 26 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ;

« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ;

Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer certaines sommes à la société Crédit logement, l'arrêt retient qu'ils ne peuvent opposer à leur cofidéjusseur, qui exerce son recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions dans leurs rapports avec le prêteur, telle que la disproportion manifeste de leur engagement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Com. 26 septembre 2018, pourvoi n°17-17903)

Il convient sans doute de préciser ce qu'est un cofidéjusseur.

Il s'agit d'une personne se portant caution, de concert avec une autre caution (qui est elle aussi cofidéjusseur), d'une même dette du même débiteur principal.

La Cour de cassation admet donc que la caution qui a payé le créancier puisse se voir opposer par son cofidéjusseur les exceptions qui lui sont purement personnelles, comme par exemple la disproportion de l'engagement de caution (qui est en principe opposable au créancier garanti).

En d'autres termes, les cautions recherchées en paiement par une autre caution ayant payé la dette peuvent se défendre en invoquant les mêmes arguments que si elles étaient poursuivies par le créancier garanti.

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