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Actualités

Le 31 mai 2018 Disproportion du cautionnement, incidence du régime matrimonial de la caution sur l'appréciation de la disproportion.

La disproportion est un moyen souvent invoqué (avec plus ou moins de succès) par les cautions pour se voir décharger du cautionnement. L'article L 332-1 du Code de la consommation dispose ...

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Le 16 avril 2018 Hameçonnage sur internet et fraude sur un compte bancaire : la prudence s'impose

La Cour de cassation a récemment estimé que le client d'un établissement bancaire ne pouvait prétendre au remboursement de sommes frauduleusement débitées de son compte suite à un « hameçonnage » compte tenu de sa propre négligence.

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Le 28 mai 2018 Cautionnement disproportionné, quelques précisions récentes de la Cour de cassation

L’article L 341-4 ancien du Code de la consommation (désormais L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de ...

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Le 02 avril 2018 Inscription abusive au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

En cas de défaillance d'un emprunteur dans le remboursement d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, la loi prévoit l'inscription de celui-ci sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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