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Actualités

Le 10 janvier 2018 Lettre de change et cautionnement : l'aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement, cependant le cautionnement est nul si la mention manuscrite fait défaut

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de BORDEAUX qui avait estimé que l'avaliste d'une lettre de change irrégulière (faute de ...

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Le 05 janvier 2018 Bail commercial : la mise en œuvre d'une clause de résiliation ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire

La Cour de cassation est récemment venu préciser l'une des conditions nécessaire à la régularité de la résiliation de plein droit d'un bail commercial.

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Le 21 décembre 2017 Mention manuscrite et cautionnement : un régime constamment précisé et compléxifié

Lors de la souscription d'un cautionnement par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel, la loi prévoit que la caution appose sur l'acte de cautionnement une mention ...

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Le 17 décembre 2017 Sanction du calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours, la Cour de cassation confirme (une fois encore) sa jurisprudence constante

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 29 novembre dernier, un arrêt rappelant la sanction applicable en cas de stipulation du calcul des intérêts conventionnels d'un crédit ...

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