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Actualités

Le 16 avril 2018 Hameçonnage sur internet et fraude sur un compte bancaire : la prudence s'impose

La Cour de cassation a récemment estimé que le client d'un établissement bancaire ne pouvait prétendre au remboursement de sommes frauduleusement débitées de son compte suite à un « hameçonnage » compte tenu de sa propre négligence.

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Le 31 mars 2018 Recouvrement amiable des créances, résultats d'une enquête réalisée par la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête réalisée dans le domaine du recouvrement amiable des créances.

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Le 02 avril 2018 Inscription abusive au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

En cas de défaillance d'un emprunteur dans le remboursement d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, la loi prévoit l'inscription de celui-ci sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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Le 13 février 2018 Régularité du prononcé de la déchéance du terme en matière de crédit accordé à un non commerçant

Par arrêt du 6 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au prononcé de la déchéance du terme d'un prêt accordé à un emprunteur ...

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