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Déchéance du terme d'un contrat de prêt ou de crédit et clause abusive

Le 11 juin 2019

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme.

Pour mémoire, la déchéance du terme est une sanction contractuelle qu'un établissement bancaire peut prononcer si l'emprunteur manque à ses obligations (il est parfois fait état d'une clause de résiliation).

En principe, la déchéance du terme est prononcée par la banque pour des motifs liés à l'exécution du contrat de prêt (et notamment en cas d'impayés).

En principe, le contrat de crédit prévoit les cas dans lesquels la banque peut prononcer la déchéance du terme ; la « liste » des manquements susceptibles d'entraîner la résiliation par l'établissement bancaire varie ainsi être très variable.

Une telle clause peut-elle être qualifiée d'abusive ?

De longue date, il est admis que «  sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Par arrêt du 5 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé :

« Attendu que, pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que cette clause s'inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié et équilibre ainsi la clause de résiliation de plein droit ;


Qu'en statuant ainsi, alors que, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l'exécution d'une convention distincte, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l'économie du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Cass. Civ. 1, 5 juin 2019, pourvoi n°16-12519)

La Cour de cassation a donc déclarée abusive la clause d'un contrat de prêt consenti par un employeur à l'un de ses salariés et prévoyant la résiliation de plein droit du contrat si le salarié devait cesser d'être employé par le prêteur.

La Cour de cassation nous donne ainsi, par delà le cas précisément traité, des indices permettant de mieux apprécier le caractère éventuellement abusif d'une clause de déchéance du terme.

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