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Hameçonnage, fraude sur compte bancaire et remboursement

Le 30 octobre 2018

L'hameçonnage (souvent visé par le terme anglais de « phishing ») et ses éventuelles conséquences en cas de fraude sur un compte bancaire ont déjà évoqués:

https://www.avocat-delpoux.com/hameconnage-sur-internet-et-fraude-sur-un-compte-bancaire----la-prudence-s-impose_ad50.html


La Cour de cassation a récemment jugé à ce sujet :

« Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ;

Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe à rembourser à M. X... le montant des opérations de paiement contestées, le jugement écarte toute négligence grave de M. X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si le fait, qu'elle avait constaté, que M. X... ait répondu à un courriel d'hameçonnage ne résultait pas d'un manquement de celui-ci, par négligence grave, à ses obligations mentionnées au premier des textes susvisés, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ».


(Com. 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-21395)


Cette décision est évidemment à rapprocher de l'arrêt rendu par la même chambre de la Cour de cassation le 28 mars dernier qui avait jugé que :

« manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ».

La Cour rappelle que si la victime de la fraude a répondu à un mail d’hameçonnage, le Juge saisi d'une demande de remboursement doit s'interroger si le comportement de la victime est susceptible de caractériser une négligence grave susceptible de le priver du droit à indemnisation par la banque.

Il peut donc s'avérer utile de consulter un avocat avant de saisir sa banque d'une demande de remboursement.

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