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Actualités

Le 25 février 2019 Crédit affecté et contrat de vente et de pose d’un ensemble photovoltaïque

L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante :   « le crédit servant exclusivement à financer un contrat ...

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Le 20 février 2019 Indemnisation de l’agent commercial et rupture au cours de la période d’essai

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt de principe concernant l’indemnisation d’un agent commercial ayant vu son contrat d’agence commerciale rompu au cours de la période ...

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Le 20 février 2019 Disproportion du cautionnement et appréciation du patrimoine de la caution

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt éclairant sur l'appréciation de la capacité de la caution à faire face sont engagement au moment où elle est appelée en paiement par le créancier bénéficiaire du cautionnement

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Le 01 janvier 2019 Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 21 novembre dernier un arrêt particulièrement complet sur les divers arguments qui peuvent soulevés par les cautions pour tenter de se ...

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