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Actualités

Le 06 juillet 2019 Cautionnement par un dirigeant des engagements de sa société et surendettement

L'article L 330-1 ancien du Code de la consommation dispose : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne ...

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Le 19 juin 2019 Disproportion manifeste du cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

L'article L 332-1 du Code de la consommation (L 341-4 ancien) dispose ainsi  qu' : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne ...

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Le 06 juillet 2019 Cautionnement d'une personne physique et mention manuscrite incomplète

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite incomplète, le mot "caution" n'ayant pas été reproduit dans la mention.

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Le 11 juin 2019 Déchéance du terme d'un contrat de prêt ou de crédit et clause abusive

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. Pour mémoire, la déchéance ...

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