Actualités

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

En matière de bail commercial, il est d’usage de prévoir au contrat que le paiement des charges se fait sur appels provisionnels desdites charges, lesquels doivent ensuite faire l’objet d’une régularisation au besoin sur présentation de justificatifs.

Aux termes de l’article 2219 du Code civil :   « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de ...

Les établissements bancaires sont tenus à l'égard de leurs clients de devoirs d'information et de mise en garde. Le manquement à ces devoirs est essentiellement sanctionné au titre de la perte de chance de souscrire un produit plus adapté à ses besoins.