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Actualités

Le 01 mars 2019 Disproportion manifeste du cautionnement, illustration pratique

Lorsqu’une personne physique (souvent le dirigeant ou l’associé de la société cautionnée) se porte caution d’engagements souscrits auprès d’un créancier professionnel, elle dispose d’un moyen de défense tiré de la disproportion manifeste.

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Le 20 février 2019 Indemnisation de l’agent commercial et rupture au cours de la période d’essai

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt de principe concernant l’indemnisation d’un agent commercial ayant vu son contrat d’agence commerciale rompu au cours de la période ...

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Le 25 février 2019 Crédit affecté et contrat de vente et de pose d’un ensemble photovoltaïque

L’article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante :   « le crédit servant exclusivement à financer un contrat ...

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Le 20 février 2019 Disproportion du cautionnement et appréciation du patrimoine de la caution

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt éclairant sur l'appréciation de la capacité de la caution à faire face sont engagement au moment où elle est appelée en paiement par le créancier bénéficiaire du cautionnement

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