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Cautionnement d'une personne physique et mention manuscrite incomplète

Le 06 juillet 2019
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite incomplète, le mot "caution" n'ayant pas été reproduit dans la mention.

Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou incomplète justifie le prononcé de la nullité de l'engagement de caution.


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Dans l'arrêt considéré, la Cour de cassation devait apprécier si l'omission du mot « caution » dans la phrase tirée de l'article L 341-2 ancien (L 331-1 nouveau) du code de la consommation :


« En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même »,


était de nature à justifier le prononcé de la nullité du cautionnement.


La Cour d'appel de Bourges avait considéré que « l'omission du mot « caution » procède, ainsi, d'une erreur de plume purement matérielle n'ayant pu empêcher M. E... de prendre conscience de la nature et de la teneur de son engagement ».


Sur pourvoi de la caution, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel :


« Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission du mot « caution » dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie, dès lors, l'annulation de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé  ».


(Com. 3 avril 2019, pourvoi n°17-22501)


En d'autres termes, la Cour de cassation considère que l'omission dans la mention de manuscrite du mot caution affecte nécessairement le sens et la portée de ladite mention, justifiant l'annulation de l'engagement de caution.


Cette décision doit être pleinement approuvée, sauf à vider les dispositions légales relatives à l'apposition d'une mention manuscrite par la caution personne physique de toute substance.

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