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TEG, découvert en compte et commissions d'intervention

Le 14 octobre 2014

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2014 :

« après avoir relevé que la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ».

(Cass. Com. 8 juillet 2014, pourvoi n°13-20147; http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029246949&fastReqId=1588280605&fastPos=1)

L'intégration, ou non,  des commissions d'intervention dans le calcul du TEG appliqué à un découvert en compte (ou à un dépassement de l'autorisation de découvert) continue de faire couler de l'encre.

La décision rapportée semble conforter les établissements bancaires qui considèrent que cette commission rémunère un service lié à la tenue du compte ouvert dans leur livre, et non le crédit accordé à l'occasion du dépassement de découvert (cette argumentation n'est d'ailleurs pas sans fondement).

La discussion, notamment devant les juges du fond, n'est pas pour autant close, loin s'en faut.

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