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Régularité du prononcé de la déchéance du terme en matière de crédit accordé à un non commerçant

Le 13 février 2018

Par arrêt du 6 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au prononcé de la déchéance du terme d'un prêt accordé à un emprunteur non commerçant.

En effet, la Cour de cassation avait déjà jugé, le 22 juin 2017, que :

« si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».

Voir ici

L'arrêt du 6 décembre 2017 assoit ainsi cette jurisprudence, désormais bien ancrée :

« Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des commandements de payer visant les prêts souscrits les 3 et 13 juillet 2006, l'arrêt retient que les emprunteurs ont eu connaissance de l'exigibilité anticipée de ces engagements, celle-ci leur ayant été notifiée par lettres recommandées en date du 30 avril 2013, après avoir énoncé que la banque avait, à cette date, notifié à Mme Y..., veuve X..., l'exigibilité anticipée de chaque prêt et rappelé à M. X...qu'il demeurait engagé au titre des trois crédits en cause ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la délivrance à chacun des codébiteurs d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, ni non plus l'existence d'une disposition expresse et non équivoque dispensant la banque d'une telle formalité, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la solidarité de l'engagement des emprunteurs, a violé les textes susvisés ».

(Cass. Civ. 1ère, 6 décembre 2017, pourvoi n°16-19914)

L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de cassation précise que si le prêt est souscrit par plusieurs emprunteurs, la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme (nécessaire si les conditions générales ou particulières du prêt ne prévoit pas expressément le contraire) doit être adressée à chacun des co-emprunteurs pour leur être opposable.

Il s'agit là d'un moyen de défense efficace dont dispose les emprunteurs ; en effet il apparaît en pratique que cette exigence est parfois ignorée par les établissements bancaires (en matière de crédit immobilier, mais aussi en matière de crédit à la consommation).

Ainsi, en cas de demande en paiement au titre du solde intégral du crédit, cette jurisprudence permet de limiter l'obligation à paiement aux échéances impayées (alors que si la déchéance du terme est régulièrement prononcée, l'emprunteur doit l'intégralité du capital restant dû et les intérêts et pénalités de retard).

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