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Recouvrement amiable des créances, résultats d'une enquête réalisée par la DGCCRF

Le 31 mars 2018
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une enquête réalisée dans le domaine du recouvrement amiable des créances.

La DGCCRF a publié, le 5 mars dernier, les résultats d'une enquête portant sur les méthodes utilisées par certains établissements chargés du recouvrement amiable de créances (en pratique, il s'agit soit d'études d'huissiers de justice, soit de sociétés de recouvrement).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-des-creances

Les résultats de l'enquête ne manquent pas de surprendre, et interpellent sur les pratiques de certains mandataires chargés du recouvrement amiable des créances (c'est à dire des créances qui ne sont pas constatées par un titre comme par exemple un jugement).

La DGCCRF indique ainsi que sur les 117 visites effectuées ( 50 études d'huissiers et 67 sociétés de recouvrement) 32 % d'entre elles ont révélées des pratiques agressives ou trompeuses, ayant d'ailleurs lieu à 15 avertissements, 15 injonctions administratives et à la transmission de 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Les manquements relevés sont de plusieurs ordres.

Ainsi, il a été constaté que certaines mandataires de recouvrement entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire.

Il n'est en effet pas rare de voir des sociétés de recouvrement (et même parfois des huissiers de justice) intervenir « comme si » des jugements avaient été rendus, alors même que parfois, une éventuelle action en justice serait irrecevable pour cause de prescription ou de forclusion.

De surcroît, la DGCCRF a constaté qu'il pouvait être réclamé des frais indus voire interdits.

Il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat pour éviter d'être victime de telles pratiques, mais également pour essayer de trouver une solution à la situation d'impayé.

Je me tiens naturellement à votre disposition en cas de besoin.

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