Cautionnement et principe de proportionnalité

La Chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie en prenant en compte les engagements existants au jour de l'engagement, et non les engagements postérieurs, même s'ils étaient "prévisibles" (les faits de l'espèce sont un peu particuliers).

(Cass. Com. 12 mars 2013, pourvoi n° 11-29030)