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Cautionnement et principe de proportionnalité
Le 02 juillet 2013
Principe de proportionnalité et engagement de caution
La Chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie en prenant en compte les engagements existants au jour de l'engagement, et non les engagements postérieurs, même s'ils étaient "prévisibles" (les faits de l'espèce sont un peu particuliers).
(Cass. Com. 12 mars 2013, pourvoi n° 11-29030)
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