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Cautionnement et mentions manuscrites

Le 04 janvier 2014

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 septembre 2013 que :

« ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales ».

(Cass. 1ère Civ. , 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-19094, FS-P+B+I - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949214&fastReqId=1212995398&fastPos=1)

Le mouvement d’assouplissement du formalisme, autrefois tatillon à l’extrême, lié à l’apposition des mentions manuscrites prévues aux articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation se poursuit donc.

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