Calcul des intérêts sur 360 jours et Ordre public

Récemment, la Cour d’appel de Grenoble a jugé :

« Sur la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel

Il résulte des dispositions combinées de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et des articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-2 du Code de la consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base d'une année civile.

Les prêts litigieux se référant expressément aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, ils obéissent au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel et sont dès lors soumis aux dispositions susvisées.

C'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir constaté que les intérêts avaient été calculés pour les deux prêts sur la base de l'année dite « lombarde », soit 360 jours, et non sur celle d'une année civile et considéré à juste titre que la BANQUE POPULAIRE DES ALPES ne pouvait se prévaloir, au regard du caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation, des stipulations contractuelles prévoyant le calcul sur 360 jours, a prononcé pour chacun des prêts la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel et dit que les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts devaient être imputées sur le solde dû.

 Le jugement sera en conséquence également confirmé sur ces points ».

 
(CA Grenoble, 2^ème Ch. Civ., 09 décembre 2014, RG n° 14/03199)

La 2^ème Chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble précise ainsi que la stipulation d’intérêt sur la base d’une année de 360 jours ne peut être opposée à l’emprunteur d’un crédit immobilier, si le prêt a été consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, dans la mesure où les dispositions légales régissant le calcul du TEG sont d’ordre public.

Pour mémoire, la sanction d'une telle stipulation est la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel.

Dès lors, si votre contrat de crédit immobilier stipule que les intérêts sont calculés sur la base d'une année de 360 jours, je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet situé 8 Place Bellecour à LYON 2ème.