Calcul des intérêts d’un crédit immobilier sur la base d’une année, dite bancaire ou lombarde, de 360 jours.

La 1^ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa des articles 1907du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation :

« Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X... à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l'arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, c'est de manière inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la banque créancière, la nullité de cette stipulation, s'agissant de modalités qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;

Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Cass. Civ.1^ère, 19 juin 2013, pourvoi n°12-16651)

Autrement dit, les actes de prêt immobilier mentionnant que les intérêts sont calculés sur la base d’une année de 360 jours (ou d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours ou d’un mois de 30 jours) sont irréguliers.

La sanction de cette stipulation d’intérêt erronée est la nullité de la clause d’intérêt, et la substitution du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la souscription du crédit au taux conventionnel stipulé dans l’acte.

(Cass. Civ. 1^ère, 15 octobre 2014, pourvoi n°13-16555)

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