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Assurance incendie et TEG

Le 02 juillet 2013
Assurance incendie et taux effectif global
Les frais relatifs à l'assurance incendie ne doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif global (ou TEG) que lorsque la souscription de l'assurance incendie est imposée à l'emprunteur comme une condition d'octroi du prêt immobilier. Tel n'est pas le cas lorsque l'offre de prêt immobilier prévopit une obligation de s'assurer dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.
La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation confirme, si besoin était, les arrêts rendus en 2011 et 2012.
( Cass. 1ère Civ. 6 février 2013, pourvoi n° 12-15722; Cass. 1ère Civ. 26 mai 2011, pourvoi n°10-13861; Cass. 1ère Civ. 12 juillet 2012 (3 arrêts), pourvois n° 11-13779, n° 11-21687, n° 10-25737)

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